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Lex Iterata
Texte 1986027785
29 SEPTEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL fixant, pour l'année 1986, le pourcentage du Fonds des communes attribué à la Région bruxelloise, aux fins d'alimenter le Fonds spécial de l'aide sociale
ELI
Justel
Source
Région Bruxelloise
Publication
18-10-1986
Numéro
1986027785
Page
14439
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-09-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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