27 JUIN 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 janvier 1985, conclue au sein de la Commission paritaire du transport concernant la prépension conventionnelle et prépension de retraite des ouvriers et ouvrières des entreprises des services publics et spéciaux d'autobus et des services d'autocars

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 16-7-1986
Numéro: 1986012411
Page: 10179
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1986-06-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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