Lex Iterata

Texte 1986012411

27 JUIN 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 janvier 1985, conclue au sein de la Commission paritaire du transport concernant la prépension conventionnelle et prépension de retraite des ouvriers et ouvrières des entreprises des services publics et spéciaux d'autobus et des services d'autocars

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
16-7-1986
Numéro
1986012411
Page
10179
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-06-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex