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Lex Iterata
Texte 1986003110
21 JANVIER 1986. - ARRETE ROYAL créant une Commission royale d'harmonisation et de simplification de la fiscalité
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
25-1-1986
Numéro
1986003110
Page
921
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-01-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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