Texte 1986003110

21 JANVIER 1986. - ARRETE ROYAL créant une Commission royale d'harmonisation et de simplification de la fiscalité

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
25-1-1986
Numéro
1986003110
Page
921
PDF
verion originale
Dossier numéro
1986-01-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.