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Lex Iterata
Texte 1986022210
2 JUILLET 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité
ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
11-7-1986
Numéro
1986022210
Page
9946
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-07-02/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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