3 JUIN 1986. _ Arrêté ministériel fixant le nombre de membres du comité paritaire d'apprentissage de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 28-6-1986
- Numéro
- 1986012355
- Page
- 9525
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1986-06-03/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-05-1986
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le nombre de membres qui au sein du Comité paritaire d'apprentissage de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers représentent les employeurs et les travailleurs est fixé à quatre membres effectifs et quatre membres suppléants dont respectivement deux représentent les employeurs et deux représentent les travailleurs.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 1986.
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