Lex Iterata

Texte 1986012558

17 SEPTEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 janvier 1986, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, fixant, pour 1986, le mode de financement, les bénéficiaires, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale et de la formation syndicale

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
28-10-1986
Numéro
1986012558
Page
14716
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-09-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex