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Lex Iterata
Texte 1986003510
9 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL portant agrément, pour l'application de l'article 71, # 1er, 4°, i, du Code des impôts sur les revenus, d'une association sans but lucratif qui accorde un soutien financier à un parti politique
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
24-4-1986
Numéro
1986003510
Page
5663
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-04-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex