Lex Iterata

Texte 1986003510

9 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL portant agrément, pour l'application de l'article 71, # 1er, 4°, i, du Code des impôts sur les revenus, d'une association sans but lucratif qui accorde un soutien financier à un parti politique

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
24-4-1986
Numéro
1986003510
Page
5663
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-04-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex