Lex Iterata

Texte 1986022358

20 OCTOBRE 1986. - ARRETE ROYAL modifiant, pour les services de santé mentale situés dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, l'arrêté royal du 20 mars 1975 relatif à l'agrément des services de santé mentale et à l'octroi de subventions en leur faveur

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Famille
Publication
1-11-1986
Numéro
1986022358
Page
14984
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-10-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1975032010
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