Texte 1986029529

26 SEPTEMBRE 1986. - ELECTION du Conseil de la Communauté germanophone du 26 octobre 1986

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
30-9-1986
Numéro
1986029529
Page
13229
PDF
verion originale
Dossier numéro
1986-09-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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