Lex Iterata

Texte 1986022301

11 SEPTEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 54 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969, pris en exécution de la loi du 27 juin 1969, révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
20-9-1986
Numéro
1986022301
Page
12767
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-09-11/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex