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Lex Iterata
Texte 1987027139
8 DECEMBRE 1986. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 10 juin 1983 exécutant l'article 4 de l'arrêté de l'Exécutif du 16 mars 1983 portant création et organisation de districts socio-pédagogiques
ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
4-3-1987
Numéro
1987027139
Page
3200
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-12-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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