Lex Iterata

Texte 1986004007

1 SEPTEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 3 février 1965 portant organisation de la Loterie nationale

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
4-9-1986
Numéro
1986004007
Page
12149
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-09-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1965020301
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