Texte 1986018064

29 JUILLET 1986. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 10 mars 1970 portant exécution de l'arrêté royal n° 82 du 28 novembre 1939 réglementant le commerce ambulant

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes
Publication
13-8-1986
Numéro
1986018064
Page
11245
PDF
verion originale
Dossier numéro
1986-07-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.