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Lex Iterata
Texte 1986018064
29 JUILLET 1986. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 10 mars 1970 portant exécution de l'arrêté royal n° 82 du 28 novembre 1939 réglementant le commerce ambulant
ELI
Justel
Source
Classes Moyennes
Publication
13-8-1986
Numéro
1986018064
Page
11245
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-07-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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