10 JUILLET 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 décembre 1985, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, modifiant la convention collective de travail du 9 avril 1981 instituant un Fonds de sécurité d'existence de l'industrie textile et de la bonneterie et en fixant les statuts

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 24-7-1986
Numéro: 1986012453
Page: 10448
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1986-07-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1981001081
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