Lex Iterata

Texte 1986012453

10 JUILLET 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 décembre 1985, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, modifiant la convention collective de travail du 9 avril 1981 instituant un Fonds de sécurité d'existence de l'industrie textile et de la bonneterie et en fixant les statuts

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
24-7-1986
Numéro
1986012453
Page
10448
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-07-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1981001081
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