Lex Iterata

Texte 1986027560

24 JUILLET 1986. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française relatif à la création d'une bibliothèque publique principale par une association ou une fondation de droit privé

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
15-8-1986
Numéro
1986027560
Page
11327
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-07-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex