Lex Iterata

Texte 1986025115

12 MAI 1986. - ARRETE ROYAL fixant le cadre linguistique de l'Institut d'expertise vétérinaire

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Famille
Publication
6-6-1986
Numéro
1986025115
Page
8377
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-05-12/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex