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Lex Iterata
Texte 1986027706
26 JUIN 1986. - ARRETE de l'Exécutif de la Région wallonne organisant la comptabilité du Fonds de gestion du Patrimoine immobilier non destiné à l'administration
ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
11-10-1986
Numéro
1986027706
Page
14062
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-06-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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