Texte 1986021109

5 AOUT 1986. - Arrêté royal n° 428 modifiant la loi de redressement du 31 juillet 1984

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
21-8-1986
Numéro
1986021109
Page
11488
PDF
verion originale
Dossier numéro
1986-08-05/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.