Lex Iterata

Texte 1987021095

31 DECEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1979 portant fixation des critères et des modalités pour l'exécution de la loi du 19 juillet 1979 tendant a maintenir la diversité dans la presse quotidienne d'opinion

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
13-1-1987
Numéro
1987021095
Page
335
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-12-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1979072002
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