Lex Iterata

Texte 1986012501

31 JUILLET 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 janvier 1986, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie fixant une allocation sociale complémentaire pour les ouvriers et ouvrières des entreprises de tannerie, chamoiserie et mégisserie

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
18-9-1986
Numéro
1986012501
Page
12606
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-07-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex