31 JUILLET 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 janvier 1986, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie fixant une allocation sociale complémentaire pour les ouvriers et ouvrières des entreprises de tannerie, chamoiserie et mégisserie

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 18-9-1986
Numéro: 1986012501
Page: 12606
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1986-07-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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