Lex Iterata

Texte 1986027621

26 JUIN 1986. - ARRETE de l'Exécutif Régional Wallon établissant le tableau des coefficients d'actualisation intervenant dans la fixation du prix de revient actualisé des logements gérés par la Société nationale du Logement ou par les sociétés agréées par celle-ci

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
23-9-1986
Numéro
1986027621
Page
12887
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-06-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex