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Lex Iterata
Texte 1986016201
27 NOVEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL portant des mesures de conservation et de gestion des réserves de cabillaud dans la Mer du Nord
ELI
Justel
Source
Agriculture
Publication
29-11-1986
Numéro
1986016201
Page
16249
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-11-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex