Texte 1987004515

30 DECEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL modifiant les arrêtés royaux nos 1, 2, 4, 19, 22, 24 et 31 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
10-1-1987
Numéro
1987004515
Page
281
PDF
verion originale
Dossier numéro
1986-12-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
197012290819701023051969072301197007201119691229051970091501
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.