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Lex Iterata
Texte 1986009314
24 FEVRIER 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 juin 1977 relatif à la durée d'existence des organes consultatifs créés par mesure administrative et mettant fin à l'existence de commissions
ELI
Justel
Source
Justice
Publication
20-3-1986
Numéro
1986009314
Page
3699
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-02-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19770602081975110401
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