Lex Iterata

Texte 1986029556

10 JANVIER 1986. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone portant clôture de la session ordinaire de 1986 du Conseil de la Communauté germanophone

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
18-10-1986
Numéro
1986029556
Page
14439
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-01-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex