Lex Iterata

Texte 1986011109

28 MARS 1986. - ARRETE MINISTERIEL pris en exécution de l'article 8 de l'arrêté royal du 5 novembre 1982 relatif au certificat de formation pour les conducteurs d'unités de transport par la route de matières dangereuses dans des conteneurs-citernes, citernes ou batteries de récipients

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
12-4-1986
Numéro
1986011109
Page
4845
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-03-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex