9 JUILLET 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 février 1986, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, modifiant la convention collective de travail du 19 mai 1981 instituant un régime d'indemnité complémentaire en faveur des travailleurs âgés en cas de licenciement

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 29-7-1986
Numéro: 1986012436
Page: 10652
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1986-07-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1981001828
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