Lex Iterata

Texte 1986012436

9 JUILLET 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 février 1986, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, modifiant la convention collective de travail du 19 mai 1981 instituant un régime d'indemnité complémentaire en faveur des travailleurs âgés en cas de licenciement

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
29-7-1986
Numéro
1986012436
Page
10652
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-07-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1981001828
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