19 FEVRIER 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 36 nonies, conclue le 14 janvier 1986 au sein du Conseil national du Travail modifiant la convention collective de travail n° 36bis du 27 novembre 1981 concernant l'institution d'un Fonds de sécurité d'existence pour les intérimaires et la fixation de ses statuts