Lex Iterata

Texte 1986012082

19 FEVRIER 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 36 nonies, conclue le 14 janvier 1986 au sein du Conseil national du Travail modifiant la convention collective de travail n° 36bis du 27 novembre 1981 concernant l'institution d'un Fonds de sécurité d'existence pour les intérimaires et la fixation de ses statuts

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
4-3-1986
Numéro
1986012082
Page
2840
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-02-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex