Texte 1986022405
Article 1er.Un montant de 6 000 millions de F, est prélevé sur les disponibilités du Fonds pour l'équilibre financier de la sécurité sociale, visé à l'article 39bis de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés et est attribué à l'Office national de l'emploi au profit du chômage.
Art. 2.Le Ministre des Affaires sociales est autorisé à liquider le montant visé à l'article 1 par tranches selon les besoins de trésorerie de l'organisme précité et dans les limites des disponibilités du Fonds pour l'équilibre financier de la sécurité sociale.
Art. 3.Le présent arrêté produits ses effets le 21 novembre 1986.
Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.