9 JUILLET 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1985, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la couperie de poils relative à la prépension conventionnelle

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.