Lex Iterata

Texte 1986012444

9 JUILLET 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1985, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la couperie de poils relative à la prépension conventionnelle

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
24-7-1986
Numéro
1986012444
Page
10447
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-07-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex