Lex Iterata

Texte 1986012179

20 MARS 1986. _ Arrêté royal accordant à la S.A. Colgate Palmolive, à Herstal, une dérogation temporaire à certaines dispositions de la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail, de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, de la loi du 16 mars 1971 sur le travail et de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés et fixant les conditions et l'importance de l'intervention financière de l'Etat dans le cadre d'une expérience d'aménagement du temps de travail.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
3-4-1986
Numéro
1986012179
Page
4384
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-03-20/33
Entrée en vigueur / Effet
16-11-1985
Texte modifié
1986012179
belgiquelex

(abrogé par son propre article 6) <AR 1986-03-20/33, 002; En vigueur : 1987-10-31>