Lex Iterata

Texte 1986011056

12 MARS 1986. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 24 septembre 1985 soumettant à licence l'importation de certaines marchandises

ELI
Justel
Source
Affaires économiques - Affaires étrangères - Coopération au Développement - Agriculture
Publication
20-3-1986
Numéro
1986011056
Page
3703
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-03-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex