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Lex Iterata
Texte 1986022274
8 AOUT 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés
ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
22-8-1986
Numéro
1986022274
Page
11689
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-08-08/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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