Lex Iterata

Texte 1986009857

28 JUILLET 1986. - ARRETE MINISTERIEL pris en exécution de la loi du 8 avril 1971 organisant un stage judiciaire

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
31-7-1986
Numéro
1986009857
Page
10730
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-07-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex