10 OCTOBRE 1986. - ARRETE de l'Exécutif Régional Wallon dérogeant, pour l'année 1986, a l'arrêté de l'Exécutif Régional Wallon du 30 mars 1983 fixant les règles de répartition de la part du Fonds des communes revenant aux communes de la Région wallonne, pour les années 1983 a 1988

ELI: Justel
Source: Région Wallonne
Publication: 19-12-1986
Numéro: 1986028004
Page: 17424
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1986-10-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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