Lex Iterata

Texte 1986028004

10 OCTOBRE 1986. - ARRETE de l'Exécutif Régional Wallon dérogeant, pour l'année 1986, a l'arrêté de l'Exécutif Régional Wallon du 30 mars 1983 fixant les règles de répartition de la part du Fonds des communes revenant aux communes de la Région wallonne, pour les années 1983 a 1988

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
19-12-1986
Numéro
1986028004
Page
17424
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-10-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex