Lex Iterata

Texte 1986027846

13 MAI 1986. - ARRETE MINISTERIEL fixant la partie des emprunts émis en 1986 par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie que cette société doit affecter par priorité à la lutte contre les logements insalubres

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
19-11-1986
Numéro
1986027846
Page
15666
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-05-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex