Texte 1987021253

31 DECEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL n° 491 modifiant la loi du 25 avril 1933 relative à la pension du personnel communal

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale - Intérieur - Fonction publique
Publication
23-1-1987
Numéro
1987021253
Page
945
PDF
verion originale
Dossier numéro
1986-12-31/64
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1933042550
belgiquelex

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