Lex Iterata

Texte 1986023325

23 MAI 1986. - ARRETE MINISTERIEL déterminant la zone de Blankenberge-De Haan-Zeebrugge où le transport scolaire est assuré en application de la loi du 15 juillet 1983 portant création du Service national de transport scolaire

ELI
Justel
Source
Enseignement
Publication
10-10-1986
Numéro
1986023325
Page
13796
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-05-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex