Lex Iterata

Texte 1986012720

23 OCTOBRE 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 36undecies, conclue le 7 octobre 1986 au sein du Conseil national de Travail, modifiant la convention collective de travail n° 36bis du 27 novembre 1981, concernant l'institution d'un Fonds de sécurité d'existence pour les intérimaires et la fixation de ses statuts

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
26-11-1986
Numéro
1986012720
Page
16031
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-10-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex