Texte 1986012196

17 MARS 1986. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 octobre 1985, conclue au sein de la sous-commission paritaire pour le port de Zeebrugge, modifiant les statuts du " Compensatiefonds voor Bestaanszekerheid voor de haven van Zeebrugge "

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
22-4-1986
Numéro
1986012196
Page
5507
PDF
verion originale
Dossier numéro
1986-03-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1966091619
belgiquelex

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