17 MARS 1986. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 octobre 1985, conclue au sein de la sous-commission paritaire pour le port de Zeebrugge, modifiant les statuts du " Compensatiefonds voor Bestaanszekerheid voor de haven van Zeebrugge "

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 22-4-1986
Numéro: 1986012196
Page: 5507
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1986-03-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1966091619
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.