Texte 1986022092

6 FEVRIER 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 14 octobre 1985 de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1986

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail - Prévoyance Sociale
Publication
5-3-1986
Numéro
1986022092
Page
2938
PDF
verion originale
Dossier numéro
1986-02-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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