Lex Iterata

Texte 1986000331

30 SEPTEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL portant application à la commune de Watermael-Boitsfort de l'arrêté royal n° 208 du 23 septembre 1983 créant un Fonds d'aide au redressement financier des communes

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
22-10-1986
Numéro
1986000331
Page
14524
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-09-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex