Lex Iterata

Texte 1986014233

10 OCTOBRE 1986. - Arrêté royal portant adaptation des tarifs des droits de pilotage et indemnités de pilotage, exprimes en monnaie belge, perçus sur l'Escaut en aval d'Anvers, dans les Bouches de l'Escaut et sur le canal Gand-Terneuzen

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
31-10-1986
Numéro
1986014233
Page
14906
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-10-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985014428
belgiquelex