Texte 1986014166

28 MAI 1986. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 19 octobre 1979 relatif aux radiocommunications privées

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
17-7-1986
Numéro
1986014166
Page
10234
PDF
verion originale
Dossier numéro
1986-05-28/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1979101907
belgiquelex

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