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Lex Iterata
Texte 1986014255
23 SEPTEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 août 1976 fixant les cadres linguistiques dans les services centraux de la [BELGACOM]
ELI
Justel
Source
Communications
Publication
17-10-1986
Numéro
1986014255
Page
14355
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-09-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1976082702
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