Lex Iterata

Texte 1986011061

6 MARS 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 9 mars 1973 portant réglementation des dénominations textiles

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
14-3-1986
Numéro
1986011061
Page
3414
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-03-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1973030902
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