5 JUIN 1986. - ARRETE de l'Exécutif relatif à la répartition de l'article 01.04 des sections 31 et 37 du titre Ier : Dépenses de toute nature en rapport avec le transfert des services de la Communauté française

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.