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Lex Iterata
Texte 1986027368
5 JUIN 1986. - ARRETE de l'Exécutif relatif à la répartition de l'article 01.04 des sections 31 et 37 du titre Ier : Dépenses de toute nature en rapport avec le transfert des services de la Communauté française
ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
17-6-1986
Numéro
1986027368
Page
8958
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-06-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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