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Lex Iterata
Texte 1986027722
23 SEPTEMBRE 1986. - ARRETE de l'Exécutif relatif à la répartition de l'article 01.04.11 des sections 31 et 37 du Titre Ier : Dépenses de toute nature en rapport avec le transfert des services de la Communauté française
ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
4-10-1986
Numéro
1986027722
Page
13544
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-09-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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