Lex Iterata

Texte 1986003522

7 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL approuvant des modifications apportées aux statuts de la Banque Nationale de Belgique

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
7-5-1986
Numéro
1986003522
Page
6594
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-04-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1945012404
belgiquelex