Lex Iterata

Texte 1986022087

27 FEVRIER 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er septembre 1980 fixant l'intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des médicaments remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
5-3-1986
Numéro
1986022087
Page
2946
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-02-27/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1980090105
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